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Question de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraites supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non en qualité de sapeurs-pompiers.
Cette mesure très attendue visait en outre à concrétiser un engagement formel du Président de la République réaffirmé le 16 octobre 2021 au congrès national des sapeurs-pompiers volontaires Or dans sa rédaction actuelle, le décret d'application de cette disposition législative limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière, ce qui représenterait un nombre de bénéficiaires effectifs très insignifiant.
L'objectif de cette disposition portait initialement en lui l'objectif de promouvoir une société du travail et de l'engagement, afin d'encourager chacun à mener de concert une activité professionnelle et un engagement au service de la nation .
Elle lui demande en outre de bien vouloir différer l'application de ce décret afin d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements pris et de l'esprit initial.
- page 7095
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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